SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES TAXIS DE HAUTE ALSACE vous souhaite la bienvenue

LE SYDICAT DEPARTEMENTAL DES TAXIS DE HAUTE ALSACE vous souhaite la bienvenue sur son site et vous invite à découvrir les différents aspects de son activité ainsi que les multiples services qu’elle met à votre disposition.Être syndiqué c’est être reconnu pour faire valoir ses droits auprès des administrations, se sentir moins isolé, être informé et défendu.

L'ACTUALITE

 

Pour commencer, c'est le conflit avec les VTC qui a dernièrement occupé la une de l'actualité. Si les méthodes de contestation ne sont pas partagées par tous les collègues, le problème de fond lui l'est  !!

 

Mais attention, il ne faut pas que la profession se divise . On connait depuis toujours les taxis des villes contre les taxis ruraux...

 

Ces différences doivent être une force, mais pour le moment notre profession n'est peut être pas prête à s'unir, quel dommage et quel temps perdu, ... il faut que chacun soit plus consensuel, mais cela est plus facile à dire qu'à faire.

 En tout cas c'est en profitant de notre immobilisme ou notre division que les VTC se développent ...

 

Enfin, une réflexion de grande ampleur ne serait peut être pas inutile, notre profession doit évoluer, c'est la demande qui créée l'offre et plus l'inverse, comme nombre de nos collègues s'y était habitués: la concurrence est là, il faudrait peut être évoluer plutôt que de rester simple contestataire ...

Cependant il est certain que la réglementation doit évoluer pour que ces "organisations" VTC et leurs auto-entrepreneurs "affiliés" soit soumis aux mêmes contraintes que les taxis.

Activité réglementée de transport de personnes au 1er août 2013

Nouvelles obligations pour les exploitants et conducteurs de voitures de tourisme avec chauffeur, conducteurs de taxis et transporteurs de personnes à moto.

Le ministère des transports fixe de nouvelles conditions d'exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur, afin de rétablir les conditions d'une concurrence équitable avec les chauffeurs de taxis, lesquels sont confrontés depuis plusieurs mois à un ralentissement de leur activité.

 

Un premier décret (n°2013-691) du 30 juillet 2013 clarifie les modalités de justification de la réservation préalable pour les voitures de tourisme avec chauffeur dont le principe est prévu à l'article L231-3 du Code du tourisme. Il renforce les conditions d'accès à la profession de conducteur de voitures de tourisme avec chauffeur : la seule détention d'un diplôme n'est plus suffisante. Désormais, l'expérience professionnelle requise doit être celle d'un chauffeur professionnel de personnes. Par ailleurs, les conditions d'honorabilité sont alignées sur celles dont doivent justifier les chauffeurs de taxi (casier judiciaire vierge).

 

Le décret (n°2013-690) du même jour interdit, à compter du 1er août 2013, l'utilisation de compteurs horo-kilométriques et de panneaux publicitaires de toit pour les véhicules et prévoit une contravention de 5ème classe en cas de méconnaissance de ces dispositions (articles R231-1-2 et suivants du Code du tourisme).
Pour éviter que des clients soient confrontés à des tarifs de prestations exorbitants, les voitures doivent annoncer le tarif de la course au moment de la réservation préalable. Le dispositif utilisé doit préciser les modalités d'application de l'article L231-1 du Code du tourisme qui prévoit que la mise à disposition des voitures de tourisme avec chauffeur doit être effectuée suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties.

 

Afin de garantir la qualité de prestation des chauffeurs, le décret prévoit l'obligation pour chaque conducteur de suivre tous les 5 ans une formation continue dispensée par une école agréée (articles R231-7-1 et suivants du Code du tourisme). Des dispositions transitoires sont toutefois prévues pour les conducteurs déjà en activité. Ils disposent d'un délai de 2 ans pour se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation (délai qui court à compter de la date d'entrée en vigueur de la réforme, laquelle interviendra au plus tard le 1er janvier 2014).

 

Enfin, les articles 6 et 7 du décret clarifient les modalités de justification de la réservation préalable pour les professions de taxi et de transport de personnes à moto en subordonnant la preuve de cette réservation à la présentation d'un ticket de réservation

Justification de la réservation d'un taxi

A compter du 1er octobre 2013, conformément à l'arrêté du 30 juillet 2013, la justification de la réservation préalable des taxis, est apportée par la production d'un support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après :

  • nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de taxis ;
  • numéro d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers ;
  • nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport ;
  • date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ;
  • date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;
  • lieu de prise en charge indiqué par le client.

Justification de la réservation d'une moto taxi

A compter du 1er octobre 2013, en application d'un second arrêté du 30 juillet 2013, la justification de la réservation préalable des véhicules motorisés à 2 ou 3 roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes, est apportée par la production d'un support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après :

  • nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de véhicules motorisés à 2 ou 3 roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes ;
  • numéro d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers ;
  • nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport ;
  • date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ;
  • date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;
  • lieu de prise en charge indiqué par le client

Justification de la réservation préalable d'une voiture de tourisme avec chauffeur

A compter du 1er octobre 2013, suite à la publication d'un arrêté au journal officiel du 31 juillet 2013, la justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur, prévue à l'article D231-1-1 du Code du tourisme, est apportée par la production d'un support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après :

  • nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur ;
  • numéro d'immatriculation délivré par Atout France ;
  • nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport ;
  • date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ;
  • date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;
  • lieu de prise en charge indiqué par le client